Martial Saddier
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Le 07 janvier 2020

Question orale sans débat sur la prévention des inondations et la replantation des arbres

" M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, no 872, relative à la prévention des inondations et aux replantations d’arbres.

M. Martial Saddier. Madame la secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi également de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.  

Je souhaite appeler l’attention de la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. S’il n’est pas question de remettre en cause la nécessité d’effectuer des travaux pour conforter les digues et prévenir les risques d’inondation, force est de constater que ce texte, qui prévoit de nouvelles règles applicables aux aménagements hydrauliques et aux systèmes d’endiguement, pose  problème, puisqu’il impose de couper des arbres et interdit toute replantation une fois les digues rénovées. Cette interdiction s’applique à l’ensemble du territoire national, quels que soient les digues, les crues, les rivières, les fleuves ou les territoires, qu’ils soient urbains ou non.

Les acteurs locaux organisés en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux – EPAGE –, en établissement public territorial de bassin – EPTB –, en contrat de rivière ou en schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE – souhaiteraient  bénéficier d’une plus grande souplesse en matière de coupes et de la possibilité de replanter des essences compatibles avec les exigences environnementales et avec la stabilité des nouveaux ouvrages réalisés : cette souplesse est indispensable pour la protection de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, notamment en milieu urbain. Les différentes essences d’arbres plantées en bord de rivière concourent en effet au maintien et au développement de la biodiversité.

Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire, selon moi, qu’un compromis soit trouvé entre la prévention des inondations et la préservation du milieu naturel qui caractérise les abords de nos cours d’eau. Quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ? Pensez-vous qu’un compromis pourra être trouvé dans chaque territoire, en fonction de ses spécificités, entre les services de l’État et les acteurs locaux chargés de la gestion des cours d’eau et de la prévention du risque d’inondation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, comme vous le savez, la prévention des inondations n’est pas incompatible avec les enjeux de préservation de la biodiversité, bien au contraire. Différentes approches peuvent être envisagées : la construction de digues est l’une d’elles, mais les solutions fondées sur la nature permettent également, dans certaines configurations, d’obtenir des résultats très efficaces, avec des coûts d’entretien moins importants. Ainsi la restauration d’une zone d’expansion de crue ou celle du lit naturel d’un cours d’eau contribuent-elles à la fois à la prévention des inondations et à la préservation de la biodiversité. J’aurai personnellement à cœur, à l’avenir, de promouvoir des politiques publiques fondées sur ce type de solution.

Les digues imposent des exigences d’entretien spécifiques. La présence d’arbres et de végétation ligneuse peut réduire la solidité de l’ouvrage, notamment du fait des chemins d’écoulement préférentiels induits par les racines. Cependant, la réglementation relative à la sécurité des systèmes d’endiguement repose sur le principe selon lequel le gestionnaire s’engage sur un niveau de protection de l’ouvrage et sur son maintien dans le temps, soit un entretien régulier et adapté de la végétation, sans obligation de coupe systématique de cette végétation.

Si le gestionnaire d’un système d’endiguement le souhaite, il peut donc opter pour le maintien d’une forme de végétation, notamment si elle contribue à la protection d’une biodiversité particulière, sous réserve cependant que cette végétation soit compatible avec le niveau de protection du système d’endiguement et que ce gestionnaire s’engage sur des mesures d’entretien permettant le maintien de son ouvrage dans la durée. Je suis convaincue, monsieur le député, que vous comprenez la nécessité de cet équilibre subtil mais indispensable.  

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État : elle permet de clarifier le décret du 28 août 2019 et facilitera son application par les acteurs locaux dans le cadre des réunions techniques préparatoires à l’élaboration de nouveaux travaux de rénovation ou de protection des berges.

Comme vous l’avez souligné, les arbres peuvent réduire le risque d’inondation, mais ce n’est pas toujours le cas. En tout état de cause, leur coupe ne doit pas être systématique – je me félicite que vous l’ayez indiqué. En contrepartie, le gestionnaire doit en effet s’engager à maintenir des arbres non dangereux ou à replanter des essences compatibles avec la protection des cours d’eau, dans le cadre d’un programme d’entretien pluriannuel.

Ma question et votre réponse permettront aux acteurs locaux d’être plus efficaces dans la recherche du juste équilibre entre la prévention des inondations et la protection de la biodiversité."

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Le 26 novembre 2019

Vote sur le projet de loi Engagement et Proximité

Suite à l’adoption de mes deux amendements (communes touristiques et financement des travaux d’eaux et d’assainissement par les départements), j’ai voté pour le projet de loi Engagement et Proximité en première lecture

Le 20 novembre 2019

Obtention de la possibilité pour les départements d'aider les communes faisant des travaux d'eau et d'assainissement

Dans le cadre des travaux de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, j'avais déposé un amendement n°226 qui soulève un problème issu de la loi NOTRe qui empêchait les départements d’aider certaines communes quand elles faisaient des travaux d’eau et d’assainissement. 

Le Gouvernement a reconnu le bien fondé du problème soulevé et a redéposé le même amendement qui a été voté à l’unanimité. 

Le vote de cet amendement règle ainsi un problème qui était posé au Département de la Haute-Savoie qui souhaitait financer des travaux mais qui en était empêché et qui pénalisait de nombreuses communes de Haute-Savoie. 

Par ailleurs, cet amendement va permettre d’accélérer des travaux qui économisent et protègent la ressource en eau.

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Le 20 novembre 2019

Des avancées importantes en faveur des communes touristiques dans le cadre du PJL Engagement et Proximité

Depuis plusieurs semaines, l’Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

L’article 6 de ce texte rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT et pour les communautés d'agglomération au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code. 

Aussi, j'ai, dès les travaux en commission des lois, déposé deux amendements, visant à ouvrir cette possibilité à l’ensemble des communes touristiques. Au cours du débat, je suis intervenu, avec sa collègue Emilie Bonnivard, pour insister sur la spécificité de nos territoires de montagne et de la nécessité d’adapter l’exercice de cette compétence à nos territoires.

J'ai notamment alerté Sébastien LECORNU, Ministre chargé des collectivités territoriales, sur la différence d’interprétation entre les préfectures concernant les modalités de financement des dépenses de fonctionnement des actions touristiques d’un département à l’autre.

A l’issue de mon intervention, le Ministre a indiqué qu’une réunion serait organisée, afin d’adopter une position commune en séance. 

Cette réunion a débouché sur le dépôt d’un amendement retravaillé et qui a été débattu cet après-midi. Après avoir reçu un avis favorable à la fois du rapporteur et du Gouvernement, mon amendement a été adopté. 

Je me réjouis d’avoir contribué à une avancée sur ce sujet très sensible pour les zones touristiques.

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Le 13 novembre 2019

Je suis fier d’avoir voté l’amendement pour la demi-part fiscal en faveur des veuves de guerre