Martial Saddier
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Le 21 janvier 2020

Question écrite à Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Actuellement, ces derniers doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) obtenu après une année scolaire minimum d'enseignement dans les CREPS et dont le coût avoisine les 3 000 à 6 000 euros auquel s'ajoutent des frais de logement, de déplacement et d'alimentation. Or, depuis 1985, le nombre de MNS ne cesse de diminuer, occasionnant de nombreuses fermetures de piscines et un accroissement constant du nombre de morts noyés. Le recours aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) peut également être une solution envisagée mais est loin d'être optimal car les BNSSA peuvent, certes, surveiller les bassins mais ils ne peuvent pas enseigner la pratique de la natation. À ce jour, il manquerait environ 3 000 MNS. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs se mobilise pour que l'examen conduisant au brevet de MNS soit plus accessible et moins onéreux. Il semblerait, cependant, que des annonces récentes indiqueraient un allongement de la durée de formation des MNS qui passerait de 2 à 4 ans. Face à l'inquiétude grandissante des MNS et devant le manque croissant de ces professionnels de l'apprentissage de la natation, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Le 21 janvier 2020

Question écrite à M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur agricole concernant le gazole non routier (GNR)

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur agricole concernant le gazole non routier (GNR) détaxé sous condition d'emploi dans l'agriculture, la forêt, les espaces naturels et le secteur du paysage. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement avait été adopté prévoyant un renforcement des modalités de contrôle et des sanctions concernant l'utilisation du GNR sous condition d'emploi ; la création d'un gazole d'une couleur nouvelle pour les activités de travaux publics durant une période transitoire de 18 mois et le principe de l'établissement d'une liste d'engins et de matériels, typés « travaux publics » qui devront utiliser ce nouveau carburant. Au-delà de la complexité de cette disposition, le secteur agricole craint qu'elle n'entraîne une perte de compétitivité économique pour les agriculteurs, les forestiers, les entrepreneurs de travaux, les CUMA, les entreprises du paysage et les sylviculteurs en raison de coûts supplémentaires générés pour la construction des cuves chargées de stocker le gazole réservé au secteur des travaux publics et de l'impossibilité de répercussion des coûts. Il doute également de la possibilité réelle de mise en œuvre compte tenu des réalités de terrain. En vue de l'arrêté à venir, le secteur agricole propose donc l'exclusion totale de tous les matériels agricoles et de toutes les catégories de matériels utilisés à la fois dans les travaux publics et dans les travaux agricoles et forestiers. Les acteurs de l'agriculture et de la forêt souhaitent aussi un report au 31 décembre 2020 de l'application des autres dispositions prévues par le nouveau texte pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles obligations, tout en étant associés aux différents travaux préparatoires. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement face aux propositions avancées par le secteur agricole sur ce dossier.

Le 21 janvier 2020

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Spécialement aménagés, les véhicules bariatriques permettent d'assurer le transport de patients atteints d'obésité ou d'handicap, transport qui ne serait pas possible dans des ambulances courantes. Au-delà d'un matériel adapté, trois à quatre ambulanciers accompagnent les patients ayant recours à ce type de transport et assurent ainsi une prise en charge optimale, ce qui a pour conséquence un coût élevé de transport. Or l'assurance maladie ne rembourse ces frais que sur la base d'un transport en ambulance classique, occasionnant un reste à charge important pour les patients, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros. Cette situation n'est pas sans conséquence pour les patients d'autant plus que nombre d'entre eux doivent recourir régulièrement à ce transport pour assurer leurs déplacements vers les hôpitaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Le 26 novembre 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019. Ce dernier arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur 5 ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre 3 pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est déjà évident que son bilan ne sera pas à la hauteur des attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement (à contrario et pour rappel, le plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié de 1,6 milliard d'euros). Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. De plus, il apparaît qu'il n'est pas fait mention du renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs dans la future réforme « grand âge et autonomie », actuellement en cours de rédaction. Tout comme il n'y a pas encore de visibilité sur le déploiement et le financement du parcours Alzheimer, censé contrer les conséquences parfois dramatiques de la décision du mois de juin 2018 de déremboursement des traitements dits « anti-Alzheimer ». Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : 1 personne sur 3 ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Ces chiffres peuvent aisément être doublés si l'on prend en compte les proches aidants impactés par le soutien quotidien qu'ils apportent à la personne malade. Ils ne doivent d'ailleurs plus être considérés comme les variables d'ajustement d'un système de santé qui ne semble pas encore avoir pris la mesure des enjeux actuels et à venir. Face à ces constats, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse

Le plan national maladies neurodégénératives (PMND) arrive effectivement à échéance en fin d'année 2019. Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique et l'augmentation significative du nombre des personnes malades au cours des prochaines années est une évolution pleinement prise en compte. Elaborer un plan de santé suppose d'identifier des priorités et de les financer. Sur ce point, le bilan que l'on peut faire du PMND, en amont de l'évaluation de ce plan, est plutôt positif : pour ce qui concerne le ministère des solidarités et de la santé, l'ensemble des sommes identifiées lors du lancement du plan ont effectivement été mobilisées pour renforcer l'offre aussi bien médico-sociale que sanitaire. Le bilan actuellement en cours fait même apparaître une implication de l'Etat au-delà de ces engagements. Au niveau national, des mesures complémentaires à ce qui était prévu ont ainsi été financées, par exemple l'atténuation de la dégressivité tarifaire qui facilite le recours à l'hospitalisation à domicile. Au niveau régional, le fonds d'intervention régional (FIR) a été utilisé par les agences régionales de santé (ARS) pour assurer le financement d'un renforcement de l'offre et l'appui à de nombreuses expérimentations. A ce jour, une dizaine d'ARS ont, à elles seules, consacré plus de 60 millions d'euros au PMND en plus des financements nationaux. La pertinence d'un plan de santé ne peut uniquement se mesurer au regard des sommes dépensées. Des progrès importants ont été réalisés au cours des années écoulées : par exemple, l'élaboration d'une stratégie de diagnostic graduée des troubles neurocognitifs et l'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) prépare actuellement une action importante qui va accélérer l'appropriation de cette stratégie par les médecins généralistes. Comme s'y était engagée la ministre des solidarités et de la santé, le PMND sera évalué et elle a demandé aux experts de travailler plus particulièrement sur les complémentarités avec la stratégie grand âge et autonomie ainsi que sur l'identification des besoins au cours des années à venir. Les experts devront remettre leurs propositions au cours de l'année 2020. Dans l'attente des conclusions de cette évaluation, elle veillera à ce que des mesures permettant d'assurer la continuité des acquis du PMND soient effectivement mises en œuvre.

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Le 26 novembre 2019

Question écrite à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les utilisatrices de la méthode Essure

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les utilisatrices de la méthode de contraception Essure. Depuis 2001, environ un million d'unités du dispositif médical Essure ont été vendues dans le monde dont 240 000 en France. Selon l'ANSM, 1 087 femmes ont été confrontées à un dysfonctionnement du dispositif ou à la survenue d'effets indésirables entre 2003 et début février 2017. Ces effets secondaires (fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, vertiges,...) sont particulièrement handicapants tant sur la vie personnelle que professionnelles des femmes qui en sont victimes. Or, si le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le 18 septembre 2017 qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France, il n'a pas prévu de protocole de retrait. Cette situation n'est pas sans conséquence sur ces femmes qui sont dans l'obligation de subir une lourde intervention chirurgicale pour extraire les implants. Aussi, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de représentants de l'association RESIST, d'acteurs institutionnels et de professionnels du corps médical afin d'encadrer et de sécuriser l'acte d'explantation du dispositif ESSURE. Les travaux du comité avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont permis d'élaborer un protocole qui prévoit des recommandations pour l'explantation du dispositif ESSURE et spécifie les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patientes. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées du contrôle du respect de ces différents critères par les établissements. Pour les femmes qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. Cependant, pour la grande majorité des femmes porteuses de l'implant ESSURE qui ne présentent pas de symptômes, il n'y a, à ce jour, aucune justification scientifique pour conseiller le retrait. S'agissant de la mise en place par l'Etat d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE qui serait adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, celui-ci n'apparait pas en l'espèce une solution appropriée. En effet, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE. En revanche, toute personne se considérant comme victime peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation. Surtout, et à titre principal, l'indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines femmes ont déjà introduites ou envisagent d'introduire à l'encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d'obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation de leurs préjudices.

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